Article 1 : Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent de plein droit pour régir l’ensemble des relations contractuelles entre l’entreprise Les Fripouilles Zen, représentée par Mlle Anita Guillaume, et ses clients, dans le cadre de la vente et de l’exécution de prestations de services.

L’entreprise Les Fripouilles Zen intervient en qualité d’éducatrice canine, comportementaliste et communicatrice animale (exclusivement pour l'espèce canine). Sa mission consiste à conseiller, guider et accompagner les binômes humains-chiens afin de favoriser une cohabitation harmonieuse, basée sur la gestion émotionnelle et la connexion.

Le client reconnaît avoir été parfaitement informé des présentes CGV préalablement à toute commande. Toute prise de rendez-vous ou signature d'un contrat implique l’acceptation expresse, entière et sans réserve des présentes conditions par le client.

Le terme « le client » désigne la personne physique ou morale qui contracte la prestation de services, ainsi que toute personne présente à tout ou partie d’une séance d'accompagnement.

Article 2 : Réservation, tarifs et modalités de paiement

2.1 Réservation et Droit de Rétractation

• Communication animale : Le client est tenu de régler l’intégralité des honoraires afférents aux séances dès la prise de rendez-vous. À défaut de paiement reçu dans les 72 heures précédant le rendez-vous, le créneau horaire sera automatiquement libéré et réattribué.

• Bilan comportemental initial : Pour toute réservation de bilan initial, un acompte dont le pourcentage est indiqué au contrat est exigé pour valider définitivement le créneau. Le solde restant dû doit être acquitté impérativement avant la réalisation effective du bilan. En cas d’annulation du fait du client, l’acompte reste intégralement acquis à l’entreprise à titre d'indemnité forfaitaire.

• Droit de rétractation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation, pour toute prestation de services conclue à distance, le client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires. Toutefois, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, ce droit s’éteint dès lors que l’exécution de la prestation a commencé, avec l’accord exprès du client, avant la fin dudit délai. En planifiant et en validant une séance devant se tenir avant l’expiration de ces 14 jours, le client renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra alors être exigé.

2.2 Tarifs Applicables

Les prix des prestations sont fermes, définitifs et exprimés en euros TTC. Les tarifs applicables sont ceux mentionnés sur la première page du contrat signé par le client, ou détaillés sur le devis personnalisé soumis préalablement pour acceptation.

2.3 Modalités de Paiement

Le paiement est exigible en intégralité avant l'exécution de toute séance ou le début de tout programme. Aucun suivi pédagogique ne pourra débuter sans régularisation comptable préalable.

Pour le lancement d'un programme complet, un paiement échelonné peut être consenti par Les Fripouilles Zen dans la limite du nombre de mensualités fixé au contrat. Un échéancier contractuel précis, fixant les dates exactes de versement, doit être signé par les deux parties au moment de la contractualisation. Le non-respect d’une seule échéance entraînera de plein droit la suspension immédiate des prestations. En cas d’abandon ou d'interruption du programme à l'initiative du client, la totalité des échéances restant à courir demeure intégralement due et immédiatement exigible.

Les modes de paiement acceptés sont : le virement bancaire, les espèces, le chèque, le lien de paiement bancaire sécurisé ou PayPal. Sauf accord contraire et écrit, les chèques de paiement sont présentés à l’encaissement au cours de la dernière semaine du mois suivant leur réception.

2.4 Retard ou Défaut de Paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance convenue, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et suivants du Code civil. Le taux d’intérêt appliqué sera égal au taux d’intérêt légal en vigueur pour les créances des particuliers. Les Fripouilles Zen se réservent le droit discrétionnaire de suspendre ou d’annuler l’accès aux prestations en cours.

2.5 Validité du Devis Préalable

Les devis émis par Les Fripouilles Zen, qu'ils fassent suite à un bilan comportemental d'éducation canine ou à une analyse de communication animale, sont valables pour une durée stricte d’un 1 mois à compter de leur date d’émission. À l’expiration de ce délai contractuel, le devis devient caduc de plein droit. Toute prolongation de validité ne peut résulter que d'un accord écrit et explicite (courriel ou édition d’un nouveau devis) de la part du prestataire.

2.6 Acceptation du Devis et Contractualisation

L’acceptation du devis par le client matérialise la formation du contrat et emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Le contrat est valable exclusivement pour la période temporelle expressément mentionnée sur le document. Au-delà de cette date limite, le contrat est réputé expiré et terminé, et ce, même si la totalité des leçons n’a pas été consommée du fait du client.

Par exception, si le client choisit de débuter un programme d’éducation ou de communication animale sans édition préalable de devis ni signature physique de contrat, il est juridiquement réputé avoir accepté les présentes CGV dès l'exécution de la première séance de travail. La facture acquittée lui sera adressée sur simple demande par e-mail.

Article 3 : Nature et organisation des Prestations

Les prestations d’éducation canine, de rééducation comportementale et de communication animale sont commercialisées sous forme de séances individuelles, collectives, d'ateliers ou de packs. Elles sont soumises à des limites de durée et à des dates de validité temporelle strictes communiquées dès la souscription.

L’expression « bases éducatives » désigne les apprentissages fondamentaux dispensés lors des séances (marche en laisse détendue, ordres de base tels que assis, couché, stop, pas bouger, attends, reste, donne, lâche, laisse, pas toucher, rappel, renoncement, gestion des émotions et familiarisation à l’environnement). Ces apprentissages sont systématiquement individualisés selon le profil éthologique du chien.

Est qualifiée de rééducation comportementale toute intervention ciblant des dysfonctionnements ou troubles du comportement canin susceptibles de présenter un risque pour l’humain, le chien lui-même ou des tiers (notamment : agressivité, morsures, réactivité, peurs paniques, phobies, protection de ressources, comportements de fuite ou d’évitement). La classification de la prestation est déterminée souverainement par l'éducatrice lors du bilan initial et mentionnée sur le contrat. Le client conserve en tout temps la garde et la responsabilité entière de son animal.

3.1 Conditions d’Accès aux Cours Collectifs Urbains

Les cours collectifs en milieu urbain sont destinés à confronter l'animal aux stimuli du quotidien afin de solliciter ses facultés physiques et mentales. L’accès à ces cours est conditionné à la réalisation préalable de séances individuelles et à la validation des prérequis éducatifs de base par Les Fripouilles Zen. L’entreprise se réserve le droit de refuser l'accès à un cours collectif à tout animal ne disposant pas des prérequis nécessaires. Sur demande de l'éducatrice, les chiens manifestant des comportements inappropriés ou dangereux envers les humains ou leurs congénères devront obligatoirement être munis d'une muselière adaptée. En cas de refus du propriétaire, le binôme sera immédiatement exclu du cours, sans possibilité de remboursement.

3.2 Durée des Séances

• Communication animale : La séance d’analyse énergétique à distance dure entre 30 minutes et 1 heure. Elle donne lieu à la rédaction et à la transmission d’un compte-rendu écrit détaillé (via WhatsApp, Messenger, SMS ou e-mail) d’une durée moyenne d'analyse d'une heure.

• Éducation canine : Le bilan comportemental initial présente une durée moyenne de 2 heures. Les séances individuelles subséquentes durent environ 1 heure. Les cours collectifs durent en menace entre 1h30 et 2 heures selon le niveau technique des participants.

3.3 Dispositions Spécifiques : « Balad’Pattoune »

• A. Objet et Formats : Ces prestations de marche éducative et de socialisation se déroulent en extérieur et en milieu naturel. Les Balades Événementielles (mensuelles) durent de 1 à 3 heures et sont ouvertes au public pour la découverte de l'activité. Les Balades Régulières (format hebdomadaire d’une durée d'une heure) sont réservées exclusivement aux clients réguliers ou aux binômes ayant validé le protocole d'accès sécurisé. Dans le cadre des Rando’Pattounes, une quote-part des bénéfices perçus est reversée à une association de protection animale partenaire.

• B. Cadre de Sécurité et Mini-Bilan : Tout nouveau binôme n’ayant jamais effectué de suivi individuel avec Les Fripouilles Zen doit obligatoirement réaliser un mini-bilan comportemental de rencontre, dont le tarif est fixé au contrat, afin de valider son aptitude à intégrer le groupe. Ce montant est non déductible et non remboursable.

• C. Matériel et Obligations : Les chiens doivent être équipés d'un harnais de marche adapté (type True Love) et d'une laisse d'une longueur maximale de 2 mètres. Le lâcher en liberté est soumis à la décision exclusive de l'éducatrice ; le client atteste sur l'honneur que son chien possède un rappel fiable. L'animal doit être préalablement dépensé afin d'éviter un état de surexcitation, ces prestations n'étant pas des « défouloirs » pour animaux en carence d'activité.

• D. Packs et Annulations : Les tarifs à l'unité ou sous forme de Pack de 5 balades sont ceux spécifiés sur le contrat du client :

  • Validité : Le Pack est valable pour une durée stricte de 4 mois à compter de sa date d'achat. Au-delà, les séances non utilisées sont perdues.

  • Annulation client : Toute annulation doit être notifiée au moins 24 heures à l’avance. À défaut, la séance est décomptée du pack ou due.

  • Annulation entreprise (Météo/Force majeure) : En cas d'alertes climatiques (canicule, orages, tempêtes), la séance est reportée par l'entreprise et n'est pas décomptée du pack. Aucun remboursement n'est effectué.

• E. Offres Commerciales : L’offre de parrainage « Viens avec un pote » octroie un avantage commercial valable pendant une durée d'un an à compter de la réalisation effective de la balade par le filleul parrainé.

Article 4 : Modification, Annulation et Interruption des Prestations

Une fois le programme ou le pack d'éducation validé et signé, aucune modification de structure (changement de pack, réduction du nombre de séances, etc.) ne peut être exigée par le client. En cas d'annulation du fait du client, aucune somme versée ne sera restituée.

4.1 Conditions Météorologiques

Aucune prestation ne peut être annulée ou reportée à la seule initiative du client pour des motifs météorologiques. Seule l’entreprise Les Fripouilles Zen est habilitée à juger si les conditions climatiques compromettent la sécurité ou la santé des animaux et des humains. En cas d'annulation décidée par l'éducatrice, la séance est reportée à une date ultérieure. Aucun remboursement ne sera pratiqué.

4.2 Délais d'Annulation des Séances Individuelles

Toute séance individuelle d'éducation, de comportement, de soin énergétique ou de communication animale annulée ou reportée par le client moins de 72 hours avant l'heure fixée, et ce sans production d'un justificatif médical probant, sera considérée comme contractuellement exécutée. Les sommes versées resteront définitivement acquises à l'entreprise.

4.3 Abandon de Prestation et Inactivité

Si le client décide unilatéralement d'interrompre le processus d'éducation ou de suivi avant le terme des séances prévues au contrat, pour quelque motif que ce soit, aucun remboursement total ou partiel du pack ne pourra être réclamé. De plus, à l'issue d'une période de 2 mois consécutifs d'inactivité ou de silence radio du fait du client, le programme est juridiquement considéré comme définitivement abandonné, entraînant la clôture du dossier sans indemnité ni remboursement.

Article 5 : Cadre d'exécution des formules et packs spécifiques

5.1 Séances Individuelles et Communication Animale

Les séances individuelles doivent être planifiées de façon régulière selon les préconisations techniques délivrées par l'éducatrice, et consommées dans le temps imparti par le contrat. Les consultations de communication animale s'effectuent exclusivement à distance sur support photographique, par l'intermédiaire de messageries écrites (SMS, WhatsApp, Messenger, e-mail). La première séance pose les bases de la connexion de confiance, tandis que la seconde séance vient consolider et renforcer le travail mis en place. Le nombre de séances est déterminé en fonction des difficultés rencontrées.

5.2 Séances Collectives régulières

Pour garantir l'efficacité des lois de l'apprentissage, la participation aux séances collectives est fortement recommandée à un rythme d'une fois par semaine. Les Fripouilles Zen ne sauraient être tenues responsables d’un manque de disponibilité du client pour fixer ses rendez-vous dans la limite de validité du contrat, ni de la saturation du planning de réservations. Les séances collectives incluses dans un pack global sont réglées à la souscription et ne donnent lieu à aucun surcoût unitaire. En cas d'absence non justifiée 24h à l'avance, la séance est perdue.

5.3 Inscriptions et Listes d'Attente

L'accès aux séances collectives et aux « Rando'Pattounes » est soumis à une inscription obligatoire préalable auprès de l'entreprise, le nombre de places par session étant strictement limité pour des raisons de sécurité et de qualité d'encadrement. Une liste d'attente chronologique peut être mise en place en cas de session complète. L'ensemble des processus éducatifs est conduit dans le respect absolu de l'intégrité physique et psychologique de l'animal et de l'humain.

5.4 Méthode de Travail et Obligation de Coopération

Les méthodes appliquées sont rigoureusement basées sur les principes des sciences de l'apprentissage et de l'éthologie canine. L’efficacité de la thérapie ou de la rééducation canine repose sur l’application stricte, quotidienne et conforme des recommandations délivrées par l’éducatrice entre les séances. En cas de refus avéré du client d'exécuter les exercices préconisés, ou de mise en œuvre de méthodes contraires (méthodes coercitives, punitives), le prestataire ne pourra être tenu responsable du manque de résultats et se réserve le droit de rompre le contrat sans remboursement.

5.5 Matériel Pédagogique et Prêt

Seuls les colliers plats et les harnais ergonomiques respectueux de l'anatomie canine sont admis. L'usage d'outils coercitifs (colliers à pointes/torquatus, colliers étrangleurs, colliers électriques) est strictement prohibé et entraîne le refus immédiat d'accès au terrain.

Dans certains cas, un matériel spécifique peut être inclus dans l'offre commerciale. Les délais de livraison de la marque partenaire peuvent atteindre jusqu'à 3 mois ; ce matériel ne peut faire l'objet d'aucune reprise ni remboursement. En cas de prêt temporaire de matériel éducatif par l'éducatrice, ce prêt est strictement limité à la période d'attente de réception du matériel propre du client. Le matériel reste la propriété exclusive de l'entreprise. Le client s'engage à le restituer dans son état d'origine à la date fixée. Toute perte, dégradation ou non-restitution sera facturée à sa valeur de remplacement à neuf.

Pour chaque séance, le propriétaire doit obligatoirement être muni du matériel suivant : une longe de 5 mètres, un harnais ou collier adapté à l'âge, des sacs à déjections canines, une bouteille d'eau, une muselière de type Baskerville parfaitement ajustée (les autres modèles étant refusés), et des chaussures de marche adaptées pour l'humain.

5.6 Pack « Vers l'Autonomie »

Ce pack intègre un volume de séances défini lors du bilan initial, planifiées à raison d'une séance par mois. Le client s'engage expressément à travailler en parfaite autonomie pendant les trois semaines séparant chaque rendez-vous, selon le protocole établi.

5.7 Pack Un Grand Pas à Deux 

Cette formule consiste en une session d'immersion intensive, collective et dynamique d'une journée complète au sein d'un parc public. Elle vise à poser ou consolider les bases éducatives mais ne saurait se substituer à un programme de rééducation comportementale personnalisé.

5.8 Pack Chiot

Ce pack comprend 10 séances éducatives (hors bilan initial) et s’adresse exclusivement aux chiots âgés de 2 à 6 mois (pouvant être étendu jusqu'à 8 mois selon l'évaluation technique). Une remise dont le pourcentage est indiqué au contrat s’applique sur ce pack durant les périodes de campagnes promotionnelles spécifiées.

5.9 Pack Printemps

Ce pack thématique englobe des modules dédiés à la socialisation, à la gestion émotionnelle, à l'accès aux séances collectives ainsi qu'une balade thématique offerte.

5.10 Pack Noël

Ce pack comprend le volume de séances déterminé lors du bilan comportemental initial, au rythme d'une séance tous les 15 jours. Il intègre une réduction commerciale globale sur le coût des leçons et sur les frais kilométriques de déplacement, comme mentionné sur la première page du contrat.

5.11 Ateliers Thématiques

Les ateliers thématiques sont des modules complémentaires spécifiques (ateliers chiots, gestion émotionnelle, socialisation) dont le nombre de participants est restreint. L'inscription n'est définitive qu'après règlement complet.

Article 6 : Programmes de Fidélisation et Offres Commerciales

• Fidélisation en Communication Animale : L'entreprise propose un système de parrainage. La validation définitive des prestations globales et du paiement par le filleul ouvre droit, pour le parrain, à l’octroi d’une séance de communication animale gratuite. Cet avantage est valable pendant un délai d’un 1 an à compter de la prise de rendez-vous du filleul. En cas d’annulation du filleul, le parrain a la possibilité de désigner un nouveau filleul.

• Fidélisation en Éducation Canine : Une remise préférentielle (définie au contrat) est accordée au client si l'animal est équipé dès le départ du harnais adapté ou s’il intègre un programme d'éducation spécifique. De plus, une réduction est applicable sur l'accès aux randonnées et balades collectives pour tout client ayant déjà validé un cycle complet d'éducation et de communication animale.

• Remises Événementielles (Offres Exceptionnelles) : Les réductions appliquées lors d'événements spécifiques visent l'intégralité du pack défini après bilan initial, et non les leçons à l'unité. Ces offres sont encadrées par des dates de début et de fin de validité commerciale impératives.

• Remise Professionnelle : Une réduction commerciale est consentie aux professionnels en activité au sein de la filière canine, sous réserve de production d’un justificatif d'activité professionnelle valide et selon les modalités prévues au contrat.

Article 7 : Nature des Obligations et Limites de Compétence du Prestataire

7.1 Obligation de Moyens

Les Fripouilles Zen souscrivent exclusivement à une obligation de moyens. En aucun cas l'entreprise ne saurait garantir l'atteinte de résultats précis ou d'objectifs comportementaux chiffrés, le comportement animal restant soumis à de multiples variables vivantes et dépendant de l’implication quotidienne du client.

Le propriétaire conserve la garde juridique et la responsabilité civile de son chien tout au long des séances. Si l'état de l'animal requiert une prise en charge médicale ou une prescription de molécules régulatrices par un médecin vétérinaire, le client s'engage à suivre scrupuleusement ce protocole sanitaire. À défaut, l'entreprise se réserve le droit de suspendre immédiatement ses prestations, sans aucun remboursement.

Pour la validation de la progression, le client doit confirmer de manière active les éléments du compte-rendu écrit envoyé par l'éducatrice. En l'absence de retour, le suivi ne pourra progresser.

7.2 Cadre des Prestations à Distance (Communication Animale)

Le suivi à distance en communication animale est planifié sur une période temporelle maximale de 6 mois (à raison d’une séance mensuelle). Au cours de cette période, des conseils d'harmonisation émotionnelle et des recommandations concrètes sont délivrés pour aider l'animal à évoluer face aux difficultés rencontrées. Au-delà de ces 6 séances, la poursuite du suivi est soumise à réévaluation. L'entreprise se réserve le droit de refuser ou d'interrompre un suivi en communication animale à tout moment si les conditions d'éthique ne sont pas réunies. Les analyses et conseils prodigués n’ont aucune valeur médicale ou vétérinaire et ne sauraient engager la responsabilité de l'éducatrice.

7.3 Communication Animale sur Animal Décédé

La communication animale sur un animal décédé s'effectue au minimum 1 mois après le décès de l’animal. Pour une analyse approfondie des mécanismes et du parcours de vie de l'animal, un délai de 6 mois post-décès est contractuellement recommandé.

7.4 Objectifs et Déroulement des Soins Énergétiques

Les soins énergétiques pour animaux visent exclusivement à soulager les tensions physiques et émotionnelles, à optimiser la relation humain-animal, à favoriser un équilibre mental durable et à accompagner la résilience face aux traumatismes passés. Ils sont réalisés à distance et sont obligatoirement précédés d'une communication animale diagnostique. Un compte-rendu écrit est transmis au propriétaire après la séance. Le nombre et la fréquence des séances dépendent du profil éthologique de l'animal. Ces soins sont strictement complémentaires et ne sauraient en aucun cas se substituer à une prise en charge médicale ou vétérinaire traditionnelle. L'entreprise refuse formellement d'intervenir sur des animaux présentant des pathologies médicales lourdes n'ayant pas fait l'objet d'un suivi vétérinaire préalable.

7.5 Limite de Compétences Légales

Les prestations d’éducation canine, de comportement, de communication animale et de soins énergétiques ne s'assimilent en aucun cas à un exercice de la médecine vétérinaire. Elles ne remplacent ni les diagnostics, ni les prescriptions, ni les traitements médicaux vétérinaires. En cas de suspicion de maladie ou de blessure, le client a l’obligation légale de consulter un vétérinaire diplômé.

7.6 Rencontre Préalable Énergétique

Toute demande d’analyse approfondie en communication animale ou en soin énergétique requiert la tenue d’une rencontre ou étude préalable spécifique. Cette prestation indépendante est facturée au tarif fixe spécifié sur le contrat, payable d’avance, non remboursable et non déductibles des packs futurs. À défaut de règlement, la demande est annulée de plein droit.

7.7 Engagements Didactiques du Prestataire

En matière d'éducation canine, Les Fripouilles Zen s'engagent à transmettre au client les notions fondamentales de psychologie et d'éthologie canines indispensables à la bonne compréhension de l'animal, et à concevoir des protocoles d'exercices concrets, bienveillants et adaptés aux difficultés techniques rencontrées par le binôme.

7.8 Droit de Refus et Cas d'Exclusion

Les Fripouilles Zen se réservent le droit absolu de refuser d'exécuter une prestation, ou d’interrompre immédiatement une séance en cours, dans les cas limitatifs suivants :

• Si les conditions de sécurité ne sont pas garanties et mettent en danger l'éducatrice, le client ou des tiers.

• Si la demande du client enfreint la législation en vigueur.

• Si l’animal n’est pas à jour de ses obligations sanitaires et vaccinales.

• Si l’animal présente des signes cliniques de maladie ou un risque de contagion avéré.

• Si l’animal n’est pas couvert par l'assurance Responsabilité Civile de son propriétaire.

• Si le propriétaire fait preuve de violence, de brutalité, d'actes de cruauté envers son animal, manifeste un manque de respect caractérisé envers l’éducatrice ou son environnement, ou fait usage d'outils ou de méthodes d'éducation coercitives proscrites. Dans l'ensemble de ces situations d'exclusion, aucune somme versée ne sera remboursée et les prestations restantes seront perdues à titre de clause pénale.

Article 8 : Les obligations contractuelles du client

Le client s’engage à fournir à Les Fripouilles Zen l’intégralité des informations sincères et véritables relatives au passé, au comportement et à la santé de son chien, et ce tout au long de la durée du suivi pédagogique.

Conformément aux dispositions de l'article 1243 du Code civil, le propriétaire ou détenteur de l'animal conserve la garde juridique exclusive de son chien pendant toute la durée des prestations. À ce titre, il est seul et unique responsable de l’ensemble des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par son animal à des tiers, à d'autres participants, au prestataire ou à lui-même, et ce lors de toutes les activités gérées par l'entreprise (séances individuelles, cours collectifs, ateliers thématiques, balades ou randonnées encadrées), sauf faute lourde et prouvée imputable à l’éducatrice. Le client s’engage à fournir une attestation d’assurance Responsabilité Civile en cours de validité mentionnant la couverture de son chien domestique. L'entreprise décline toute responsabilité en cas de fugue de l'animal, le contrôle visuel et physique du chien restant sous la surveillance finale de son maître.

8.1 Statut du Conducteur de l'Animal

Le conducteur principal du chien au cours des séances d'éducation doit être obligatoirement majeur et jouir de sa pleine capacité juridique. Par exception, les conducteurs mineurs sont admis à la condition expresse d’être accompagnés et placés sous la surveillance constante d'un représentant légal majeur et capable. À défaut, Les Fripouilles Zen se réservent le droit d’annuler immédiatement la séance, laquelle sera considérée comme due et non remboursable.

8.2 Identification et Obligations Vaccinales Impératives

Le client s’engage à présenter un animal obligatoirement identifié (par puce électronique ou tatouage réglementaire). L'animal doit être rigoureusement à jour de ses vaccinations obligatoires et recommandées (injection datant de plus de 15 jours et de moins de 1 an au jour de la prestation) contre les pathologies suivantes : la maladie de Carré, la Parvovirose, l’Hépatite de Rubarth et la Leptospirose (CHLP). L’animal doit également avoir fait l’objet d’un traitement déparasitaire externe (puces et tiques) et interne (vermifuge récent). Le client a l'obligation de présenter le carnet de santé ainsi que la carte d’identification de l’animal lors du bilan initial ou du premier cours de travail.

Article 9 : Programmes d’Immersion Exclusive (« Métamorphose »)

9.1 Descriptif des Formules d’Accompagnement

L’entreprise propose des programmes d’accompagnement intensifs et immersifs personnalisés, dont la durée est adaptée aux besoins du binôme humain-chien :

• Pack « Bulle de sérénité » (1 Mois) : Conçue pour amorcer un changement profond, identifier les déclencheurs et lancer le protocole pédagogique. Elle comprend une moyenne de 10 visites physiques sur la période globale d'un mois.

• Pack « Odyssée Zen » (3 Mois) : Conçue pour traverser l’ensemble des étapes de rééducation, ancrer les nouveaux comportements dans la durée et stabiliser les acquis. Elle comprend une moyenne de 30 visites physiques sur la période globale de trois mois.

Ces programmes constituent un travail analytique, théorique et d'accompagnement comportemental au quotidien. Ils reposent intégralement sur la collaboration active et l'implication constante du gardien de l'animal.

9.2 Clause de Limite de Places et d'Exclusivité

En raison de l'immersion totale, de l'énergie requise et de la réactivité quotidienne (7j/7) offerte par l'éducatrice, les places pour ces programmes sont strictement limitées à un maximum de 2 binômes en simultané par mois. La validation de la commande bloque définitivement l'une de ces deux places exclusives au profit du client, ce qui implique l'impossibilité pour l'éducatrice de proposer cette place à un autre binôme.

9.3 Durée de Validité Temporelle et Caducité

Les programmes d'immersion sont strictement limités dans le temps et doivent s'exécuter au rythme convenu dès le départ :

• Les prestations incluses dans le pack « Bulle de sérénité » doivent être intégralement consommées dans un délai maximal de 1 mois à compter de la date de la première visite.

• Les prestations incluses dans le pack « Odyssée Zen » doivent être intégralement consommées dans un délai maximal de 3 mois à compter de la date de la première visite.

À l'expiration de ces délais respectifs, le forfait prend fin de plein droit. Toutes les visites ou séances non planifiées ou non consommées du fait du client seront définitivement perdues et caduques. Elles ne pourront donner lieu à aucun report, aucun remboursement, ni aucune compensation financière.

9.4 Conditions d’Annulation des Visites et Rupture du Programme

• Annulation d'une visite par le client : Toute visite planifiée dans le cadre du programme doit être annulée ou reportée par le client au minimum 72 heures à l’avance. À défaut de respect de ce préavis (sauf cas de force majeure justifié), la visite est considérée comme due et est définitivement décomptée du forfait.

• Rupture anticipée du programme : L'engagement financier du client pour ces programmes est ferme et définitif. Si le client décide unilatéralement d'interrompre l'immersion en cours de route, aucun remboursement (partiel ou total) ne sera effectué, et l'intégralité des mensualités ou sommes restant dues au titre du programme complet deviendra immédiatement exigible par Les Fripouilles Zen.

9.5 Protocole Spécialisé - Troubles de la Séparation (Expertise SRP)

• Descriptif et Nature de la Prestation

L’entreprise propose un protocole d'accompagnement hautement spécialisé dédié à la rééducation des troubles de la séparation sévères (niveaux 3 et 4). Ce protocole d'excellence repose sur les principes scientifiques de la désensibilisation systématique (travail exclusif sous le seuil de tolérance de l'animal) et sur une analyse rigoureuse de données comportementales.

La prestation s'organise en deux phases distinctes :

• Le Bilan Diagnostic Expert (Durée d'environ 2h) : Réalisé intégralement à distance, il comprend un audit environnemental des rituels du binôme, un diagnostic différentiel de la pathologie (anxiété d'isolement, frustration ou peur) et la configuration technique des outils de suivi.

• L’Accompagnement Premium Intensif (Sur une durée de 2 mois) : Un suivi intensif à un rythme de 5 jours sur 7, incluant l'analyse vidéo quotidienne des exercices par l'éducatrice, un ajustement quotidien du protocole selon les réactions de l'animal, un point stratégique hebdomadaire en visioconférence et un accès à un espace partagé sécurisé.

9.6 Modalités d'Exécution à Distance et Outils Technologiques

Le protocole SRP s’exécutant exclusivement à distance, le client s’engage à s’équiper du matériel informatique et de captation nécessaire (caméras, connexion internet fonctionnelle) et à utiliser activement les outils numériques professionnels mis à sa disposition par l'entreprise, à savoir l'application de suivi comportemental (ABA Assistant) et la plateforme collaborative (Microsoft Teams). L’entreprise ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité d'exécuter le suivi en cas de défaillance technique, matérielle ou de réseau internet incombant au client.

9.7 Obligation de Coopération et Transmission des Vidéos

L'ajustement quotidien du protocole et la progression de la rééducation dépendent de l'assiduité du client. Le client s'engage à filmer les exercices demandés et à déposer ses séquences vidéos sur l'espace privé dédié aux jours et heures convenus.

En cas de carence du client dans la transmission de ses vidéos quotidiennes, Les Fripouilles Zen ne pourront procéder à l'analyse de données ni à l'ajustement du protocole. Les jours sans transmission de données du fait du client seront décomptés du forfait de 2 mois et ne donneront lieu à aucun report de suivi, aucune prolongation de contrat, ni aucun remboursement partiel.

9.8 Limitation des Accompagnements Simultanés et Engagement

Pour garantir une analyse quotidienne rigoureuse et une réactivité optimale, le nombre d'accompagnements simultanés au sein du protocole SRP est strictement limité par mois.

La réservation du forfait bloque une place exclusive. Par conséquent, toute interruption unilatérale du protocole par le client en cours de suivi (sur la période de 2 mois) équivaut à une rupture contractuelle à ses torts exclusifs. L'intégralité des sommes dues au titre de l'accompagnement complet restera acquise à l'entreprise et immédiatement exigible, sans possibilité de remboursement.

Article 10 : Chien mordeur ou catégorisé

10.1 Obligations relatives au « Chien Mordeur »

En cas de consultation ou d'intervention pour un animal ayant déjà manifesté des comportements d'agression ou ayant déjà mordu un humain ou un autre animal, le client a l’obligation légale de déclarer cet historique de manière transparente avant le premier rendez-vous. L’animal devra être en parfaite conformité avec l'article L.211-14-2 du Code rural (déclaration en mairie, évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur liste préfectorale, et suivi des recommandations sanitaires).

Si le client dissimule un historique de morsure ou ne respecte pas les obligations réglementaires associées, l’entreprise Les Fripouilles Zen ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d’un éventuel incident.

10.2 Mesures de Sécurité et Port de la Muselière

Pour tout chien présentant un risque de réactivité ou un historique de morsure, le port d’une muselière de taille parfaitement adaptée et de type ergonomique (type Baskerville) est strictement obligatoire pendant toute la durée de la prestation. Les consignes de sécurité verbales ou écrites transmises par l'éducatrice avant et pendant la consultation doivent être appliquées par le client à la lettre et sans délai.

10.3 Mise en Danger et Signalement

En cas de non-respect des consignes de sécurité, de refus de museler l'animal, ou de comportement de l'animal mettant sciemment ou de fait en danger l’éducatrice, ses collaborateurs ou les tiers présents, Les Fripouilles Zen se réservent le droit d’interrompre immédiatement la séance. Les sommes versées resteront intégralement acquises à l’entreprise. De plus, une plainte pourra être déposée et un signalement réglementaire sera immédiatement effectué auprès des services de gendarmerie, du commissariat et de la mairie du lieu de l’incident.

10.4 Obligations relatives aux Chiens Catégorisés (dits « Dangereux »)

Pour toute prestation visant un chien relevant de la catégorie 1 (chiens d'attaque) ou de la catégorie 2 (chiens de garde et de défense) au sens de l'article L.211-12 du Code rural, le client s’engage à être en parfaite conformité avec la législation en vigueur. Il doit être en mesure de présenter à première demande :

• Le permis de détention délivré par la mairie.

• L'évaluation comportementale du chien.

• L'attestation d'aptitude du propriétaire.

• Une attestation d’assurance responsabilité civile spécifique couvrant l'animal pour la catégorie concernée.

• Le carnet de santé prouvant la vaccination antirabique en cours de validité.

L’animal doit obligatoirement être conduit en laisse et porter une muselière adaptée durant l'intégralité des prestations en extérieur ou sur le terrain d'entraînement.

10.5 Sanctions pour Non-Conformité

À défaut de présentation de ces justificatifs légaux ou en cas de manquement avéré aux obligations de sécurité, Les Fripouilles Zen se réservent le droit discrétionnaire de refuser l'accès aux cours, de suspendre ou d’interrompre immédiatement toute prestation en cours. Cette interruption ou exclusion définitive sera traitée comme une rupture contractuelle aux torts exclusifs du client : elle ne pourra donner lieu à aucun remboursement, et l'intégralité des sommes prévues au forfait ou au contrat demeurera immédiatement exigible.

Article 11 : Propriété Intellectuelle

L'ensemble des fiches-conseils, protocoles pédagogiques, supports de rééducation, photographies, images, logos et vidéos remis au client ou mis à sa disposition par Les Fripouilles Zen sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. L'entreprise en conserve la propriété exclusive.

Ces supports sont strictement réservés à l’usage privé, personnel et familial du client. En conséquence, toute reproduction, copie, diffusion publique, transmission à un tiers ou exploitation commerciale de ces documents, en tout ou partie, est strictement interdite sans l'accord écrit, préalable et exprès de Mlle Anita Guillaume.

Article 12 : Droit à l’Image et Protection de la Vie Privée

12.1 Autorisation de Captation et de Diffusion

Sauf refus exprès, écrit et notifié par le client à l’entreprise préalablement au début de la première prestation, le client autorise expressément Les Fripouilles Zen à le photographier, à le filmer (ainsi que, le cas échéant, les personnes majeures l'accompagnant) et à capter l'image de son animal dans le cadre de l’exécution des prestations individuelles, collectives ou des marches éducatives.

12.2 Supports et Durée d'Exploitation

Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, le client concède à l’entreprise le droit de fixer, reproduire, modifier et communiquer au public les photographies et vidéos ainsi réalisées. Ces supports pourront être exploités directement par Les Fripouilles Zen pour les besoins de sa communication professionnelle, sur tout support connu ou inconnu à ce jour (notamment : site internet, réseaux sociaux professionnels, fiches pédagogiques, brochures, presse, livres, expositions), dans le monde entier et sans limitation de durée. Cette autorisation est consentie à titre gracieux.

12.3 Garanties de Respect de la Réputation

Les Fripouilles Zen s’interdisent expressément de procéder à une exploitation des images ou vidéos susceptible de porter atteinte à la dignité, à la vie privée ou à la réputation du client. L'utilisation des supports sur tout média à caractère illégal, préjudiciable, raciste, xénophobe ou pornographique est strictement prohibée.

Article 13 : Incapacité de Travail et Cas de Force Majeure

En cas d’incapacité temporaire de travail de Mlle Anita Guillaume résultant d’une maladie, d’un accident ou d’une hospitalisation, Les Fripouilles Zen se réservent le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours et de modifier unilatéralement le calendrier des rendez-vous.

L’entreprise s’engage à en avertir le client par tout moyen (téléphone, e-mail, SMS) dès le premier jour ouvrable de son incapacité. Cette suspension temporaire ou ce report de séances ne pourra en aucun cas être assimilé à une rupture abusive du contrat, et ne pourra donner lieu à aucun versement d’indemnités, de dommages et intérêts, ni à aucun remboursement au profit du client. Les séances reportées seront reprogrammées d'un commun accord dès la reprise d'activité de l'éducatrice.

Article 14 : Assurances Responsabilité Civile

14.1 Assurance Professionnelle du Prestataire

L’entreprise Les Fripouilles Zen déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) en cours de validité auprès d'une compagnie notoirement solvable, couvrant les dommages matériels, corporels et immatériels directs consécutifs à l’exercice de ses activités professionnelles d'éducation canine, comportement et communication animale.

14.2 Assurance Civile du Client

Le client a l'obligation stricte d'avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile (généralement incluse dans l'assurance multirisque habitation) couvrant les risques et dommages causés par son chien domestique à des tiers. Le client atteste de la validité de cette couverture pour toute la durée des prestations contractuelles.

Article 15 : Règlement des Litiges et Médiation de la Consommation

En cas de contestation ou de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV, le client s’engage à adresser en priorité une réclamation écrite motivée à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception afin de tenter de résoudre le différend à l'amiable.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, si aucune solution amiable n'a pu être trouvée dans un délai d'un mois à compter de la réclamation écrite, le client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur désigné par l'entreprise est la CM2C :

• Adresse postale : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

• Téléphone : 01 89 47 00 14 (Permanence du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00)

• Site internet : www.cm2c.net

Article 16 : Commande de produits en ligne (E-commerce)

16.1 Produits Proposés

L’entreprise propose à la vente sur son site internet des produits et accessoires canins (notamment : friandises artisanales pour chiens, harnais de la marque True Love, longes en Biothane). Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur les fiches produits du site internet.

16.2 Processus de Commande

Pour passer commande, le client sélectionne les produits et les ajoute à son panier virtuel. La commande devient ferme, définitive et opposable dès lors que le client valide son panier, accepte expressément les présentes CGV en cochant la case dédiée, et procède au paiement intégral du montant affiché. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est adressé sans délai.

16.3 Prix et Modalités de Règlement

Les prix des produits sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et d'expédition. Les frais de port sont calculés et affichés de manière transparente avant la validation finale de la commande par le client. Le règlement s'effectue au comptant au jour de la commande exclusivement par les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site (carte bancaire, PayPal, virement bancaire).

16.4 Conditions et Délais Spécifiques de Livraison

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison renseignée par le client lors de sa commande. Le client est seul responsable des erreurs de saisie de ses coordonnées de livraison.

• Précision concernant le matériel spécifique (Harnais, longes, etc.) : L'attention du client est expressément attirée sur le fait que l’entreprise travaille en flux tendu avec des marques partenaires internationales. Les délais de fabrication, d'approvisionnement et de livraison pour ce matériel spécifique peuvent varier de 1 mois à 3 mois selon l’état des stocks et les flux logistiques du fournisseur partenaire. Ce délai spécifique est pleinement accepté par le client lors de la validation de sa commande. L'entreprise ne pourra être tenue pour responsable d'un retard de livraison imputable aux délais inhérents à la marque partenaire.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits s’opère au moment où le client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits.

16.5 Droit de Rétractation, Personnalisation et Retours Produits

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les règles relatives au droit de rétractation de 14 jours calendaires diffèrent selon la nature des produits commandés sur le site de Les Fripouilles Zen :

• Exclusion pour les denrées périssables (Friandises) : En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ou qui ont été descellés par le consommateur après la livraison. En conséquence, les friandises artisanales ne seront ni reprises, ni échangées.

• Exclusion pour les articles personnalisés (Longes en Biothane) : Les longes en Biothane étant fabriquées, assemblées et configurées spécifiquement à la demande selon les choix de couleur, de type d'attache et de longueur définis par le client lors de sa commande, elles constituent des biens nettement personnalisés au sens de l’article L.221-28 du Code de la consommation. En conséquence, le droit de rétractation est totalement exclu pour ces articles. Aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté.

• Cadre strict pour les articles standards (Harnais True Love) : Pour les harnais de taille standard, le client dispose d'un droit de rétractation légal de 14 jours à compter de la réception du colis. Toutefois, compte tenu du fait que nos fournisseurs partenaires ne reprennent pas les articles si ces derniers ne conviennent pas, les conditions de retour imposées au client sont drastiques afin de garantir que le produit puisse être revendu :

  • État requis : Le harnais doit être retourné dans un état strictement neuf, non utilisé en extérieur, non lavé, comportant encore toutes ses étiquettes d'origine attachées, et dans son emballage d'origine intact. Tout article présentant la moindre trace d'utilisation, salissure, odeur ou le moindre poil de chien sera systématiquement refusé. Le produit non conforme restera à la disposition du client dans nos locaux et aucun remboursement ne sera effectué.

  • Frais de retour et d'échange : Les frais de transport liés au retour du produit sont à la charge exclusive et intégrale du client. Si le client souhaite effectuer un échange pour une autre taille, les frais de réexpédition du nouveau harnais lui seront intégralement facturés et devront être payés avant tout nouvel envoi.